CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

1. Identité du vendeur

La boutique en ligne Sartoretti Design est exploitée par :

GLI GREEN LINE IMPORT
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
RCS Lyon : 944 681 626
SIREN : 944 681 626
SIRET : 944 681 626 00015
TVA intracommunautaire : FR61944681626

Siège social :
50 C Impasse de la Marbre
69210 Sourcieux-les-Mines
France

E-mail : contact@sartoretti-design.com
Téléphone : 06 69 29 08 08

GLI GREEN LINE IMPORT exploite la boutique sous la marque commerciale Sartoretti Design.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées auprès de consommateurs sur le site :

https://shop.sartoretti-design.com

Elles s’appliquent aux commandes livrées en France ainsi qu’aux commandes acceptées à destination de la Suisse romande.

Toute commande passée sur la boutique implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Les CGV applicables sont celles disponibles au moment de la commande. Le client peut les consulter avant de commander et les conserver sur un support durable.

Les ventes réalisées auprès de clients professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un devis ou d’un contrat distinct.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche, notamment :

• sa désignation ;

• sa composition ;

• ses dimensions ;

• ses matériaux ;

• ses finitions ;

• les coloris disponibles ;

• les éléments compris dans la composition ;

• son prix ;

• ses modalités particulières de livraison lorsqu’elles sont applicables.

Le client doit consulter la description et les caractéristiques du produit avant de passer commande.

Les photographies et vidéos sont présentées à titre illustratif. La perception des couleurs peut varier selon la luminosité, l’environnement et les réglages de l’écran utilisé.

De légères variations de couleur, de texture, de veinage ou de finition peuvent apparaître, particulièrement pour les matières naturelles, le bois, les textiles, la pierre ou les produits réalisés artisanalement. Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu’elles sont inhérentes à la matière ou annoncées dans la fiche produit.

Les références de tissu, de finition ou de coloris indiquées sur la fiche produit constituent la référence contractuelle du produit commandé.

Les accessoires, éléments décoratifs et objets visibles sur les photographies ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans la composition du produit.

4. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation définitive.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, GLI GREEN LINE IMPORT en informe le client dans les meilleurs délais. Le client peut alors choisir, lorsqu’une solution équivalente est disponible :

• un nouveau délai de livraison ;

• un produit de remplacement accepté expressément ;

• ou l’annulation et le remboursement des sommes versées.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au client.

5. Prix

5.1 Commandes en France

Pour le marché français, les prix sont affichés en euros.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la boutique au moment de la commande. Les frais de livraison éventuellement applicables sont précisés avant la validation définitive de la commande.

5.2 Commandes en Suisse romande

Pour le marché suisse, les prix sont affichés en francs suisses, CHF.

Le prix final communiqué avant la validation de la commande comprend :

• le prix des produits ;

• la livraison standard à l’adresse acceptée ;

• les formalités d’exportation et d’importation prises en charge par le vendeur ;

• les taxes et droits éventuellement applicables à la livraison convenue.

Aucun supplément douanier, fiscal ou de livraison standard ne sera demandé au client suisse après la validation de la commande.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client, notamment une manutention spéciale, un moyen de levage, un accès exceptionnellement difficile ou une nouvelle livraison provoquée par son absence, fait l’objet d’une information et d’un accord préalable.

5.3 Modification des prix

GLI GREEN LINE IMPORT peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’un problème technique ou typographique, le client en sera informé avant l’expédition. Il pourra confirmer la commande au prix corrigé ou demander son annulation et le remboursement intégral des sommes versées.

6. Commande

Le client sélectionne les produits souhaités et vérifie le contenu de son panier.

Avant de confirmer la commande, il doit notamment vérifier :

• les produits et configurations sélectionnés ;

• les quantités ;

• le prix ;

• la devise ;

• l’adresse de facturation ;

• l’adresse de livraison ;

• les modalités de paiement ;

• les conditions de livraison.

Le client doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

La commande devient ferme après :

1. la validation du panier ;

2. l’acceptation des présentes CGV ;

3. la validation du paiement ou de l’acompte demandé ;

4. l’envoi de la confirmation de commande par GLI GREEN LINE IMPORT.

La confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique fournie par le client.

GLI GREEN LINE IMPORT peut demander des informations complémentaires nécessaires à la validation de la commande, à la prévention de la fraude ou à l’organisation de la livraison.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’incident de paiement ;

• de fraude présumée ;

• d’informations manifestement erronées ;

• d’adresse non desservie ;

• d’indisponibilité du produit ;

• de litige de paiement antérieur non résolu.

7. Paiement

7.1 Paiement en France

Les commandes à destination de la France sont réglées au moyen des solutions de paiement proposées sur la boutique lors de la commande.

Le paiement est traité par Shopify Payments ou par le prestataire correspondant au moyen de paiement sélectionné.

GLI GREEN LINE IMPORT ne demande jamais au client de communiquer l’intégralité de ses données bancaires par e-mail.

7.2 Acompte et solde pour la Suisse romande

Pour les commandes livrées en Suisse romande, le client règle :

• un acompte lors de la validation de la commande ;

• puis le solde au plus tard lors de la livraison, selon le moyen de paiement convenu.

Le montant de l’acompte et le montant restant à payer sont indiqués dans le récapitulatif, le devis ou la confirmation de commande.

La somme versée constitue un acompte et non de simples arrhes. Sous réserve du droit de rétractation applicable, la commande engage donc le vendeur et le client.

Aucune livraison ne peut intervenir tant que l’acompte prévu n’a pas été encaissé.

Le vendeur peut demander que le solde soit effectivement reçu ou confirmé avant le déchargement du mobilier.

Une facture ou un justificatif de paiement est remis au client.

7.3 Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur la boutique sont sécurisées par les prestataires de paiement proposés par Shopify.

GLI GREEN LINE IMPORT n’est pas responsable d’une interruption ou d’un refus de paiement provenant de la banque du client ou du prestataire de paiement.

8. Livraison

8.1 Zone de livraison

Les produits peuvent être livrés :

• en France, dans les zones proposées au moment de la commande ;

• en Suisse romande, dans les zones acceptées par GLI GREEN LINE IMPORT.

Une commande passée pour une adresse située en dehors des zones desservies peut être refusée ou faire l’objet d’un devis préalable.

8.2 Adresse et accessibilité

Le client doit fournir une adresse exacte et complète ainsi qu’un numéro de téléphone permettant d’organiser la livraison.

Pour les produits volumineux, le client doit vérifier avant la commande :

• la largeur des portes ;

• la largeur et la hauteur des couloirs ;

• les dimensions des escaliers et ascenseurs ;

• les conditions de stationnement ;

• l’accessibilité de l’adresse ;

• l’absence d’obstacle empêchant le passage ou le déchargement.

Sauf mention contraire, la livraison standard ne comprend pas l’utilisation d’une grue, d’un monte-meuble ou d’un équipement de levage spécial.

Toute difficulté particulière doit être signalée avant la commande.

Les coûts supplémentaires causés par une information incomplète, une impossibilité d’accès ou une absence du client peuvent lui être facturés, après information et justification.

8.3 Délais de livraison

Le délai ou la date estimée de livraison est indiqué sur la fiche produit, lors de la commande, dans le devis ou dans la confirmation de commande.

Pour le mobilier volumineux, la livraison est organisée sur rendez-vous.

En l’absence de date ou de délai particulier expressément convenu, une commande destinée à un consommateur en France est livrée au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Un retard dû à un événement extérieur ne supprime pas les droits dont bénéficie le consommateur.

En cas de retard important, le client peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

8.4 Réception

Le client ou la personne mandatée doit être présent lors de la livraison.

Lors de la réception, le client doit vérifier :

• le nombre de colis ou d’éléments ;

• l’état apparent des emballages ;

• l’état apparent des produits ;

• la conformité de la livraison avec la commande.

En présence d’une anomalie visible, le client est invité à :

• prendre des photographies ;

• décrire précisément le dommage sur le document de livraison ;

• conserver les emballages ;

• prévenir GLI GREEN LINE IMPORT dans les meilleurs délais.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas d’identifier précisément un dommage.

Ces vérifications ne privent pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

8.5 Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux règles applicables.

9. Droit de rétractation

9.1 Délai

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.

GLI GREEN LINE IMPORT accorde également ce délai contractuel de quatorze jours aux consommateurs livrés en Suisse romande, sous réserve des exceptions précisées ci-dessous.

9.2 Exercice du droit

Le client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours :

• par e-mail à contact@sartoretti-design.com ;

• par courrier à GLI GREEN LINE IMPORT, 50 C Impasse de la Marbre, 69210 Sourcieux-les-Mines, France ;

• ou au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

La déclaration doit exprimer clairement la volonté de se rétracter et permettre d’identifier la commande.

9.3 Retour

Après avoir exercé son droit de rétractation, le client restitue ou remet le produit dans un délai maximal de quatorze jours.

Avant tout retour de mobilier volumineux, le client doit contacter GLI GREEN LINE IMPORT afin d’organiser l’enlèvement ou d’obtenir les instructions nécessaires.

Le client doit manipuler et protéger le produit avec soin. Il est responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

9.4 Frais de retour

Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client, sauf :

• erreur de préparation imputable au vendeur ;

• produit défectueux ;

• produit non conforme ;

• engagement exprès du vendeur de prendre les frais à sa charge ;

• absence d’information préalable obligatoire concernant ces frais.

Pour les produits volumineux ne pouvant normalement pas être retournés par voie postale, le coût ou une estimation du coût de reprise doit être communiqué au client avant la conclusion de la commande.

Le coût varie notamment selon le volume, l’adresse, la distance et les moyens de manutention nécessaires. Le montant communiqué et accepté avant la commande constitue la référence applicable.

9.5 Remboursement

En cas de rétractation valable, GLI GREEN LINE IMPORT rembourse les sommes dues dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du client.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour le client.

Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément correspondant n’est pas nécessairement remboursé.

9.6 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits :

• confectionnés selon les spécifications du client ;

• nettement personnalisés ;

• modifiés spécialement à sa demande ;

• relevant d’une autre exception prévue par la loi.

Le simple choix d’une variante standard proposée au catalogue, comme un coloris déjà disponible, ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation.

Toute exclusion applicable est indiquée clairement au client avant la commande.

10. Garanties légales

GLI GREEN LINE IMPORT répond des garanties légales applicables aux produits vendus.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, le client peut contacter :

GLI GREEN LINE IMPORT
50 C Impasse de la Marbre
69210 Sourcieux-les-Mines
France

E-mail : contact@sartoretti-design.com
Téléphone : 06 69 29 08 08

10.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les produits neufs vendus à un consommateur relevant de la législation française, cette garantie peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de proportionnalité prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi :

• obtenir une réduction du prix ;

• ou demander la résolution du contrat et le remboursement.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque les conditions sont réunies, le client peut choisir entre :

• rendre le produit et obtenir la restitution du prix ;

• ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

L’action doit être engagée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.

10.3 Exclusions

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant notamment :

• d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;

• du non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien ;

• d’un accident ou d’un choc ;

• d’une modification réalisée sans autorisation ;

• d’un défaut d’entretien ;

• d’une usure normale ;

• d’une exposition inadaptée ou prolongée à des conditions extrêmes lorsque les précautions communiquées n’ont pas été respectées.

Ces exclusions ne peuvent pas limiter les garanties légales impératives.

11. Entretien et utilisation

Le client doit respecter les précautions et recommandations indiquées sur la fiche produit, dans la notice ou lors de la livraison.

Pour le mobilier extérieur, il est notamment recommandé :

• d’utiliser des produits d’entretien adaptés ;

• de ne pas utiliser de produit abrasif ;

• de protéger ou remiser les coussins pendant les intempéries prolongées ;

• d’assurer une bonne ventilation sous les housses de protection ;

• de respecter les consignes particulières applicables aux matériaux naturels ;

• de respecter strictement les notices de sécurité fournies avec les accessoires ou équipements particuliers.

Le non-respect des recommandations peut accélérer l’usure du produit sans nécessairement constituer un défaut de conformité.

12. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de GLI GREEN LINE IMPORT jusqu’au paiement complet du prix.

Le transfert des risques intervient toutefois conformément aux dispositions de l’article relatif à la livraison et à la prise de possession physique du produit.

13. Responsabilité

GLI GREEN LINE IMPORT est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;

• du non-respect des consignes de sécurité ou d’entretien ;

• d’informations erronées fournies par le client ;

• d’une modification non autorisée du produit ;

• d’un événement extérieur présentant les caractéristiques de la force majeure.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure reconnu par la législation applicable.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement se prolonge et rend définitivement impossible l’exécution du contrat, la commande concernée peut être annulée. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont alors remboursées.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible dans le pied de page de la boutique.

Le client peut notamment exercer ses droits en écrivant à :

contact@sartoretti-design.com

16. Propriété intellectuelle

La marque Sartoretti Design, les photographies, vidéos, textes, logos, éléments graphiques, fiches techniques et contenus présents sur la boutique sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf disposition légale contraire ou autorisation écrite préalable.

17. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à GLI GREEN LINE IMPORT :

E-mail : contact@sartoretti-design.com
Téléphone : 06 69 29 08 08

Adresse :
GLI GREEN LINE IMPORT
50 C Impasse de la Marbre
69210 Sourcieux-les-Mines
France

La réclamation doit permettre d’identifier la commande et préciser la nature du problème. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles à l’examen d’un dommage ou d’un défaut.

GLI GREEN LINE IMPORT s’efforce de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

18. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, GLI GREEN LINE IMPORT a désigné comme médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à GLI GREEN LINE IMPORT et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C selon les conditions et modalités indiquées sur son site internet.

L’adhésion de GLI GREEN LINE IMPORT au CM2C est valable jusqu’au 10 septembre 2029.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays, notamment en Suisse, de la protection des dispositions impératives qui lui sont applicables dans son pays de résidence.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement un tribunal qui ne serait pas compétent au regard des règles impératives de protection des consommateurs.

20. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valable produisant un effet juridique proche de celui initialement recherché.

21. Modification des CGV

GLI GREEN LINE IMPORT peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

Les nouvelles CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur publication, sauf disposition légale contraire.

22. Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le client souhaite se rétracter d’une commande éligible.

À l’attention de :

GLI GREEN LINE IMPORT
50 C Impasse de la Marbre
69210 Sourcieux-les-Mines
France
E-mail : contact@sartoretti-design.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Adresse e-mail :

Numéro de téléphone :

Date :

Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :